Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière modification : 01/01/2026

Présentation de la société

PRAGMA STUDIO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 €,
siège social : 534 Rue Marius Petipa, 34080 Montpellier, France,
immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 992 491 498,
numéro de TVA intracommunautaire : FR45992491498.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par PRAGMA STUDIO, notamment :

• production audiovisuelle (conseil, conception, tournage, post-production, diffusion)

• location de studio de podcast

• prestations associées de création de contenus

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter :

• de la validation écrite du devis par le client

• et du versement de l’acompte de 30 %

PRAGMA STUDIO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.

Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation l’exige.

Modalités de paiement

• Acompte à la commande : 30 %

• Solde : payable à la livraison

• Délai de paiement : 30 jours maximum à compter de la date de facture

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit :

• des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (clients professionnels)

PRAGMA STUDIO se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

Délais, report et annulation

Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis.
PRAGMA STUDIO ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client ou à des tiers.

Report par le client

Toute demande de report doit être formulée par écrit.

• report à plus de 72h ouvrées avant la prestation : sans frais

• report à moins de 72h : PRAGMA STUDIO se réserve le droit de facturer des frais de réorganisation

Annulation par le client

Sauf cas de force majeure :

• acompte non remboursable

• si annulation tardive (< 72h), PRAGMA STUDIO pourra facturer les frais engagés ou la totalité de la prestation selon l’avancement

Réservation en ligne du studio podcast : report et annulation

Les dispositions suivantes s'appliquent aux sessions de studio podcast réservées et payées en ligne sur pragmastudio.fr. Elles prévalent, pour ces réservations, sur les règles générales d'acompte, de report et d'annulation ci-dessus.

1. Réservation et paiement. La réservation est ferme dès le paiement intégral en ligne. Une confirmation est envoyée par email au client. Une session ne peut pas être réservée moins de 36 heures avant son début.

2. Report à l'initiative du client. Le client peut reporter sa session une fois, sans frais, à condition d'en faire la demande par écrit (email à contact@pragmastudio.fr) plus de 72 heures avant le début de la session. La nouvelle date est fixée selon les disponibilités du studio. Une session déjà reportée ne peut plus l'être : elle relève alors des règles d'annulation ci-dessous.

3. Annulation plus de 72 heures avant la session. Le client qui annule par écrit plus de 72 heures avant le début de la session reçoit un avoir du montant payé, valable 6 mois à compter de la date d'annulation, utilisable pour toute réservation de studio podcast. L'avoir n'est ni remboursable ni cessible ; à défaut d'utilisation dans ce délai, il est perdu.

4. Annulation moins de 72 heures avant la session, ou absence. Toute annulation intervenant moins de 72 heures avant le début de la session, ainsi que l'absence du client à l'heure prévue, ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir. La session reste due.

5. Retard. En cas de retard du client, la session se termine à l'heure prévue, sans prolongation ni réduction de prix, afin de ne pas pénaliser la session suivante.

6. Droit de rétractation. [À VÉRIFIER] La session étant fournie à une date déterminée, le client consommateur est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation.

7. Annulation à l'initiative de Pragma Studio. Si Pragma Studio doit annuler une session (indisponibilité du studio, panne majeure, force majeure), le client choisit entre un report sans frais à une date de son choix selon les disponibilités, ou le remboursement intégral des sommes versées.

8. Calcul des délais. Les délais de 72 heures se calculent de date à date et d'heure à heure par rapport au début de la session réservée, l'heure de réception de la demande écrite faisant foi.

Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir les éléments nécessaires dans les délais

• être présent aux dates de tournage ou de réservation

• vérifier la conformité des livrables

Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage du planning et/ou une facturation complémentaire.

Livraison et validation

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif dans le devis.

Le client dispose d’un délai raisonnable après livraison pour formuler d’éventuelles réserves par écrit.

À défaut de retour dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

Toute demande de modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Location du studio podcast

Dans le cadre de la location du studio :

• le client s’engage à respecter les lieux et le matériel

• tout dommage matériel sera facturé au client

• le client est responsable de ses intervenants et invités

• PRAGMA STUDIO se réserve le droit d’interrompre la session en cas de comportement inapproprié ou dangereux

Propriété intellectuelle

Les créations réalisées (images, vidéos, sons, graphismes, contenus) demeurent la propriété exclusive de PRAGMA STUDIO jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Les conditions de cession de droits d’exploitation font l’objet d’un accord spécifique précisé dans le devis ou dans un contrat distinct.

Toute utilisation non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Droit de promotion

Sauf refus écrit préalable du client, PRAGMA STUDIO se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux et supports commerciaux.

Responsabilité

PRAGMA STUDIO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• dommages indirects ou immatériels

• perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires

• perte de données

• défaillance de plateformes tierces

En tout état de cause, la responsabilité de PRAGMA STUDIO est limitée au montant HT de la prestation concernée.

Force majeure

PRAGMA STUDIO ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment :

panne majeure, maladie grave, catastrophe naturelle, indisponibilité des lieux de tournage, etc.).

Données personnelles (RGPD)

PRAGMA STUDIO s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
contact@pragmastudio.fr

Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à la législation en vigueur, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Ce droit ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du client.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Montpellier.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.