Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière modification : 01/01/2026

Présentation de la société

PRAGMA STUDIO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 €,
siège social : 534 Rue Marius Petipa, 34080 Montpellier, France,
immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 992 491 498,
numéro de TVA intracommunautaire : FR45992491498.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par PRAGMA STUDIO, notamment :

• production audiovisuelle (conseil, conception, tournage, post-production, diffusion)

• location de studio de podcast

• prestations associées de création de contenus

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter :

• de la validation écrite du devis par le client

• et du versement de l’acompte de 30 %

PRAGMA STUDIO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.

Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation l’exige.

Modalités de paiement

• Acompte à la commande : 30 %

• Solde : payable à la livraison

• Délai de paiement : 30 jours maximum à compter de la date de facture

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit :

• des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (clients professionnels)

PRAGMA STUDIO se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

Délais, report et annulation

Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis.
PRAGMA STUDIO ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client ou à des tiers.

Report par le client

Toute demande de report doit être formulée par écrit.

• report à plus de 72h ouvrées avant la prestation : sans frais

• report à moins de 72h : PRAGMA STUDIO se réserve le droit de facturer des frais de réorganisation

Annulation par le client

Sauf cas de force majeure :

• acompte non remboursable

• si annulation tardive (< 72h), PRAGMA STUDIO pourra facturer les frais engagés ou la totalité de la prestation selon l’avancement

Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir les éléments nécessaires dans les délais

• être présent aux dates de tournage ou de réservation

• vérifier la conformité des livrables

Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage du planning et/ou une facturation complémentaire.

Livraison et validation

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif dans le devis.

Le client dispose d’un délai raisonnable après livraison pour formuler d’éventuelles réserves par écrit.

À défaut de retour dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

Toute demande de modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Location du studio podcast

Dans le cadre de la location du studio :

• le client s’engage à respecter les lieux et le matériel

• tout dommage matériel sera facturé au client

• le client est responsable de ses intervenants et invités

• PRAGMA STUDIO se réserve le droit d’interrompre la session en cas de comportement inapproprié ou dangereux

Propriété intellectuelle

Les créations réalisées (images, vidéos, sons, graphismes, contenus) demeurent la propriété exclusive de PRAGMA STUDIO jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Les conditions de cession de droits d’exploitation font l’objet d’un accord spécifique précisé dans le devis ou dans un contrat distinct.

Toute utilisation non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Droit de promotion

Sauf refus écrit préalable du client, PRAGMA STUDIO se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux et supports commerciaux.

Responsabilité

PRAGMA STUDIO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• dommages indirects ou immatériels

• perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires

• perte de données

• défaillance de plateformes tierces

En tout état de cause, la responsabilité de PRAGMA STUDIO est limitée au montant HT de la prestation concernée.

Force majeure

PRAGMA STUDIO ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment :

panne majeure, maladie grave, catastrophe naturelle, indisponibilité des lieux de tournage, etc.).

Données personnelles (RGPD)

PRAGMA STUDIO s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
contact@pragmastudio.fr

Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à la législation en vigueur, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Ce droit ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du client.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Montpellier.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.